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Le 4 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Kisangani siégeant en matière civile et commerciale au premier degrés a rendu le jugement RC9842 Il est coulé en force de chose jugée le 12 août 2011 lorsque les certificats de non opposition et de non appel ont été délivrés il est transmis au CAMI et au Ministère des Mines pour exécution
Suivre ce lien pour accéder à la situation administrative de ces 37 PR qui ne sont pas encore restitués à JEKA (une fenêtre apparaît en passant le curseur au dessus des PR renseignant son n° et sa situation administrative)
La situation des 3 PR 1323, 1324 et 1325 est particulière (en rouge à cet URL) puisque 30 PR ont été octroyés à Iron Mountain Entreprises sprl (le 27 octobre 2006) chevauchant ces 3 PR 8 mois après la signature des arrêtés ministériels (signés le 17 février 2006).
Un lien hypertexte a été placés sur ces 3 PR apportant leur situation et leurs documents Selon le site Flexicadastre du CAMI les 30PR octroyés à Iron Mountain Entreprises sprl ont expiré le 26 octobre 2011 Voir les informations de Flexicadastre (cliquer sur chaque PR)
Le rapport géologique établi par le Géologue André Lambert montre que ces 3PR contiennent 99% du gisement de fer de Banalia André Lambert a prospecté l'or que contiennent aussi ces PR
Le dossier juridique établi par Me Paulin Bombeshay Ce dossier très complet a été examiné par plusieurs cabinets d'avocats qui donnent raison à JEKA pour qu'elle récupère les 37 PR
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