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Rapport de Me Paulin Bombeshay

 

  

         Objet : Etat des lieux des droits miniers de JEKA. RUBI RIVER

  1. Nous sommes en 2003, JETA SPRL introduit 43 (quarante-trois) demandes des Permis de Recherches au Cadastre Minier ainsi qu'il est attesté par les reçus n' 0038/B et 0039/C du 09/0712003 appuyés par le listing émis par ce service. Pièces 1 et 2,  Pièce 3,  Pièce 4 et Pièce 5).

  2. Pendant que l'instruction des demandes était en cours, JETA a signé avec Monsieur Thierry LAKHANISKY un acte de cession de ces demandes à la Société Rubi River SPRL en formation. L'annexe à cet acte de cession précise que le gérant de JEKA sera également gérant de Rubi River en la personne de Monsieur Johnny Flament. (Pièce 6,  Pièce 7,  Pièce 8,  Pièce 9 et Pièce 10).

  3. Lors de la formation de la société Rubi River, Monsieur johnny a incorporé cinq congolais dans la société et a créé avec sa femme, Mme Catherine et Monsieur Thierry Lakhanisky (Global Bounty), une société Off Shore dénommée MALDEN. Ainsi, Monsieur Flament s'est-il assuré, lui et sa femme, la majorité des parts sociales dans la société Rubi River du fait que Malden est majoritaire. (Pièce 11).

  4. En février 2006, le Ministre des Mines a signé 37 (trente sept) arrêtés d'octroi de 37 Permis de Recherches « PR » â Rubi River SPRL dont les PR 1323 ; 1324 et 1325. Le CAMI a délivré 17 Certificats de recherches le 14 août 2006 et 17 Certificats le 14 septembre 2006, soit 34 Certificats, mais, à ce moment, elle n'a pas délivré les Certificats couvrant les PR 1323 1324 et 1325.

  5. En novembre 2006, face à l'importance avérée des PR suivant les déclarations satisfaisantes des géologues Russes en mission sur le terrain, un conflit d'usurpation du poste de gérant a éclaté. Ce conflit a été orchestré par Monsieur Thierry LAKHANISKY qui a utilisé Monsieur Jean-Baptiste KABUYA comme cheval de bataille. Ce dernier a politisé la société, a tenu une AGE et s'est autoproclamé Gérant avec la complicité de quelques associés non majoritaires. Les procès ont alors commencé (Pièce 12).

  6. En 2007, suite à la défaite du camp de l'usurpateur par un jugement du Tribunal de Commerce de Kin/Gombe, le mandataire a transmis ledit jugement au CAMI et a demandé les notes de débit en vue de payer les droits superficiaires annuels car, comme d'aucuns le savent, le défaut de paiement de ces droits conduit â la déchéance des titres miniers. La lettre du mandataire est restée sans réponse. (Pièce 13).

  7. Suite au manque de réponse du CAMI, le Gérant statutaire, Monsieur Johnny Flament,  a adressé au Ministre des Mines une demande de moratoire avec copie au CAMI. Ceci en vue de parer à la date buttoir du 31 mars pour le paiement des droits superficiaires. Cette demande est restée lettre morte.( Pièces 14 et Pièce 15 )

  8. En 2008, Monsieur Flament est venu expressément de la Belgique pour retirer les notes de débit. Mais hélas, le CAMI a refusé de les lui remettre. Ce refus a été constaté par sa lettre dont copie ci-annexée. Comme toujours, cette lettre est restée sans réponse. (Pièce 16).

  9. Du fait du refus du CAMI de remettre les notes de débit au gérant statutaire, les droits superficiaires n'ont pas été payés et en conséquence, la déchéance des droits miniers a été prononcée par le Ministre des Mines.

  10. Suite à la notification de la première série des arrêtés de déchéance des titres miniers de Rubi River, des recours ont été introduits dont un exemplaire est ci-attaché. Ces recours n'ont pas reçu de réponse. (Pièces 17 et Pièce18).

  11. En janvier 2009, le CAMI a adressé une lettre de constat de non-paiement des droits superficiaires. La lecture de cette lettre a permis au Gérant Monsieur Johnny Flament de constater que les Certificats de Recherches ont été réellement délivrés par le CAMI pour les Permis de Recherches 1323 et 1.324 et probablement pour le PR 1325. Le recours de Rubi River n'a pas tardé. ( Pièces 19,  Pièce 20 et Pièce 21.)

  12. En mai 2009, répondant au recours du Gérant statutaire du 1810212009, le CAMI nous a informés qu'il ne peut pas prendre position dans le conflit entre les associés de Rubi River. Mais comme un recours est suspensif des formalités en cours jusqu'à décision à intervenir, le CAMI n'aurait pas dû proposer au Ministre des Mines la déchéance des titres miniers de Rubi River. La réponse de Rubi River n'a pas tardé, Pièces 22 et Pièce 23.

  13. Du fait que l'affectio societatis était ébranlé au sein de Rubi River par les manœuvres des personnes qui avaient sollicité la cession de ses droits miniers, JEKA a initié la procédure d'assignation en révocation de la cession. Cette procédure a abouti à la décision judiciaire qui ordonne la résolution du contrat de cession conclu entre JEKA et Rubi River et dit pour droit que les droits miniers cédés à Rubi River constituent désormais la propriété exclusive de la société JEKA. Voir la grosse du jugement.

  14. Cette décision judiciaire a été communiquée au CAMI par notre lettre 09/09/2011. Pièce 24,

  15. Les attestation de non opposition et non appel ont également été transmis avec accusé de réception Pièce 25

  16. En conclusion, les décisions judiciaires ont neutralisé et mis hors d'état de nuire les usurpateurs. Reste maintenant la recherche des voies et moyens pour récupérer la totalité des 37 Permis de Recherches tels qu'octroyés par Monsieur le Ministre des Mines en février 2006.

 

Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2013.

Me Paulin Bombeshay

Avocat au Barreau de Kinshasa/Nlatete