Escroquerie, corruption, personnage fictif, faux en écriture, violation de la loi, sont les délits commis par les autorités congolaises pour octroyer de faux permis à une société de Dan Gertler et spolier ceux de Thaurfin ltd. Ces délits sont établis et documentés, la vérité est bien établie

le dossier judiciaire est publiée sur http://www.thaurfin.com/irrefutable/index.htm 37 permis miniers avaient été octroyés en toute régularité par Arrêtés Ministériels le 17 février 2006, dont 3 permis ont été cédés à la société Thaurfin ltd, PR1323, PR1324, PR1325. Les taxes ont été payées et les permis de recherche de ces permis n’ont pas été délivrés en violation de l’art 109 du code minier Le 13 mars 2006, en violation de l’art 37 du code minier, un personnage fictif a fait une demande de transformation de 36 supposés anciens permis (en bleu sur la première carte). Le 5 avril 2006, en violation des art 580 & 586 DECRET N°038/2003, PORTANT REGLEMENT MINIER , le Ministre des Mines transforme hors délai ces 36 supposés permis. Le 11 avril 2006, Pieter Deboute, gérant de Dan Gertler, signe un acte de cession de ces 36 permis à la société Iron Mountain Entreprises ltd portant une fausse adresse du peronnage fictif, il y a faux et usage de faux . Le 1er septembre 2006, n’ayant pas reçu les certificats de recherche qui étaient dus en vertu de l’art 109 du code minier, une séance de travail a et lieu au Cadastre Minier. Le PV confirme que les 37 permis de recherche ont été délivrés et que les taxes ont été payées, il confirme la violation des art 34 & 109 du code minier. Ce PV est une preuve de l’ escroquerie qui a consisté à faire croire au mandataire en mine d’un empiètement d’anciens permis pour lui faire signer le PV motivant la non remise des certificats de recherche. Le 12 septembre 2006, le cadastre minier signe des avis cadastraux défavorables, il y a faux et usage de faux, car • ces avis cadastraux sont établis pour permettre la délivrance des Arrêtés Ministériels, ils sont donc antérieurs à ces Arrêtés Ministériels. • ces avis défavorables igonorent l’existence : o des avis favorables octroyés o de la mutation des numéros temportaires donnés lors de la demande des permis en numéros définitils (470>1323 ; 471>1324 ; 472>1325) o des Arrêtés Ministériels o des taxes payées et des quittances obtenues. Les 3 permis PR1323, PR1324, PR1325 sont valides pour n’avoir jamais été déchus, nous en avons la preuve : Selon l’art 10 du code minier, les permis miniers sont délivrés et déchus par le Ministre des Mines, par Arrêtés Ministériels. La déchéance de permis miniers est donc de la compétence exclusive du Ministre et exécuté par un acte contraire à celui de la délivrance. Ces faux avis cadastraux considèrent que les permis 1323, 1324 & 1325 n’ont jamais été délivrés : ils constituent une preuve irréfutable que ces 3 permis miniers n’ont jamais été déchus : on ne peut déchoir un permis supposé inexistant. La stratégie du cadastre minier sera alors de tenter de déchoir les 37 permis pour occulter l’escroquerie commise sur les 3 permis de Thaurfin ltd. Le cadastre minier va alors continuer à commettre de plus en plus de délits comme cela est présenté sur http://www.thaurfin.com/irrefutable/index.htm Toutes ces turpitudes y sont bien documentées, les 3 permis de Thaurfin ltd doivent être reconnus comme valides pour n’avoir jamais été déchus et les 34 permis miniers restant à JEKA sarl doivent aussi être reconnus commé étant toujours valides pour avoir été impactés par cette funeste stratégie du cadastre minier. En plus de cette reconnaissance, Thaurfin ltd demande de justes dommages et intérêts pour cette méprise.